avril 2002

LA COMMISSION TECHNIQUE VOUS RAPPELLE...

Il nous a paru utile, après trois ans de fonctionnement, de faire le point concernant les dossiers techniques à rentrer à l’AA pour obtenir soit une « autorisation de type » soit une « autorisation restreinte de circulation aérienne » ( ARCA). Le traitement des dossiers s’est déroulé d’une manière très satisfaisante grâce aux relations de confiance qui se sont nouées entre le Service Technique de l’AA et nos délégués précédents J.D.GOFFARD et Ch.HEUSQUIN. Nous croyons cependant qu’il est utile de vous « rafraîchir la mémoire » en reprenant partiellement un article paru dans le News 2/2000.

Rappelons les principes de base:

1. POUR L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION DE TYPE

• La demande d’autorisation doit être introduite par écrit via la Fédération Belge d’Aviation Microlégère.

• Si le postulant n’est pas le constructeur, il doit fournir la preuve qu’il est dûment mandaté par celui-ci pour introduire le dossier concerné et délivrer les certificats de conformité requis.

• Tous les documents présentés doivent être rédigés en français, néerlandais ou anglais.

• Le formulaire de référence doit être rempli de manière complète et précise.

• La vérification de la Vso doit faire l’objet d’un rapport détaillé démontrant que les exigences de la note 2 de l’annexe I de la circulation ont bien été respectées.

2. POUR OBTENIR L’ARCA:

La demande de délivrance d’une ARCA pour un aéronef ultra-léger d’un type autorisé doit être introduite auprès de la Direction Aviation Privée (DAP) de l’administration accompagnée des documents suivants:

• Certificat de conformité de l’appareil émis par le constructeur ou son délégué.

• Preuve du versement de 25 € sur le compte 679-2006023-63 de l’administration. La demande d’enregistrement doit être introduite auprès du service des licences parallèlement à la demande ci-dessus.

Cette procédure est actuellement compliquée par la demande de l’AA de fournir une série d’autres documents ( certificat de non-immatriculation, factures successives en cas de cession de l’appareil, etc.) Par conséquent il vous faudra faire preuve de beaucoup de patience et d’abnégation.

Quelques commentaires concernant ces procédures:

AUTORISATION DE TYPE

Les conditions d’octroi de celle-ci sont reprises dans la circulaire CIR/AIRW-12 Ed3-02/2000 dont vous pouvez obtenir copie à la FBAM. (cliquer ici pour la CIR/AIRW-12)

Nous vous rappelons que le dossier est à présent quasi purement déclaratif ce qui signifie que c’est le postulant qui s’engage sur les données qui y figurent. En cas de doute sur la véracité ou la vraisemblance des données transmises, tant l’AA que la FBAM peuvent procéder (ou faire procéder) à des vérifications. En cas de tricherie manifeste, les conséquences pourraient être graves pour vous et en cas d’accident impliquant la sécurité de l’appareil, la responsabilité du postulant pourrait être engagée.

Pour la bonne marche de votre dossier, nous vous recommandons de lire attentivement la dite circulaire et de vérifier que les éléments demandés soient bien présents et classés dans l’ordre demandé (voir plus bas).

Pour que l’appareil pour lequel vous soumettez un dossier puisse être agréé comme ULM, il doit répondre aux critères suivants:

MASSE: pour un biplace, Ie MTOW( maximum take off weight) ne peut excéder 450 kg. Cette masse comprend la masse à vide, deux passagers de 86 kg (soit 172 kg) et le carburant

correspondant à 1 heure de vol à puissance maximum. Donc, si à la puissance max. l’appareil consomme Cmax l/h, on doit avoir:

Vous devez indiquer clairement comment la Vso à la MTOW a été mesurée et fournir la preuve qu’elle est bien inférieure ou égale à 65 km/h. Vous devez donc remettre un rapport d’essai complet et non vous contenter d’une déclaration de conformité. Pour plus détails, reportez-vous aux pages 12 et 13 de la circulaire.

En cas de non-conformité de l’un de ces deux éléments, nous serions obligés de vous retourner le dossier, faute de preuve que l’appareil peut être effectivement classé en catégorie

Un examen attentif de quelques dossiers récents nous a montré que l’ordre dans lequel ils sont présentés diffère parfois sensiblement de celui décrit dans la circulaire. Aussi dans le but de nous simplifier la tâche et donc d’accélérer le traitement, nous vous demandons de vous conformer aux prescriptions suivantes:

II. Liasse technique: Nomenclature et descriptif des principaux éléments de structure.

2. nous indiquer où nous trouverons les éléments décrits dans le formulaire de référence

ainsi qu’aux annexes 2 et 3 de la circulaire ( 9 à 11 et 15 à 19). Pour ce faire vous pouvez créer une « check list » appropriée en conservant l’ordre demandé.

3. nous indiquer clairement vos coordonnées (nom, adresse, tél., fax, GSM, email, etc.)

5. payer la somme de 25 € au compte 751 0040628 25 de la FBAM pour couvrir nos frais administratifs. Aucun dossier ne sera traité avant réception du dit paiement.

En ce qui concerne les appareils déjà agréés dans un autre Etat de la Communauté Européenne, il serait théoriquement possible de soumettre un dossier simplifié en Belgique. II faut alors non seulement fournir la preuve de l’agrégation de cet appareil dans l’état d’origine, mais en outre fournir une attestation émanant soit de l’autorité compétente, soit d’un organisme agréé, attestant que les prescriptions imposées par cet Etat garantissent un niveau équivalent à celui procuré par les prescriptions de la réglementation belge (voir circulaire p.5). Nous vous souhaitons bon courage pour l’obtention de ce document!

Nous espérons que ces quelques renseignements vous permettront de « ficeler » vos dossiers correctement ce qui ne peut qu’être bénéfique pour vous. La commission technique reste à votre disposition. Bon travail!