1° Une autorisation de vol pour utilisation permanente d’un appareil en Belgique ne peut être délivrée que si les exigences techniques définies à l'article 21 de l'arrêté royal du 25/05/1999 et dans la circulaire AIRW-12, ed. 3 de 02/2000 sont satisfaites. (A savoir, l'autorisation du modèle en Belgique en catégorie ULM et la fourniture de l'original du certificat de conformité pour l'appareil faisant l'objet de la demande par le détenteur de l'autorisation de type).
 Voir la liste des appareils autorisés en Belgique. Cliquer ici.

2° Si les exigences définies ci-dessus ne sont pas satisfaites, une autorisation de vol en Belgique peut être délivrée pour une période n'excédant pas 30 jours et seulement pour participer à des événements définis (présentation, meeting, fly-in, rallye, compétition, vol de transit, etc...) ou éventuellement pour une période de vacances.

Sauf cas exceptionnel, il n'est admis qu'une seule demande par an pour un appareil déterminé.

Dans tous les cas, les documents suivants doivent être annexés à votre demande de survol du territoire belge:

1. Pour les appareils qui ont une autorisation de vol en Belgique, il faut livre l’original du certificat de conformité.
   
2. Copie de l'autorisation de vol du pays d'origine et des ses annexes ainsi que des limites d'emploi associées.
   
3. Concernant les demandes d’autorisation de survol permanent introduites pour des ULM identifiés en France, il faut que le N° de série apparaisse sur la carte d’identification délivré par la DGAC.
   La copie de la carte d’identification et de la fiche d’identification doivent être fournies.
   
4. Copie du certificat d'immatriculation ou d'identification;
   
5. Copie du certificat d'assurance démontrant que le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef pour lequel la demande est introduite est bien assuré en responsabilité civile tant vis à vis des personnes transportées que des tiers et des biens au sol.
   
6. Preuve de versement d'un montant de 25€ sur le compte CCP n° 679-2006023-63 de l'administration de l'aéronautique.

• Les demandes d’autorisation de survol PERMANENT doivent être adressées à l’adresse suivante :
  
  ADMINISTRATION DE L’AERONAUTIQUE
  Direction Aviation Privée
  Rue de la Fusée, 90
  Bruxelles 1130
  FAX +32 2 724 02 88
  
• Les demandes d’autorisation de survol POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE doivent être adressées à l’adresse suivante :
  
  ADMINISTRATION DE L’AERONAUTIQUE
  Service exploitation commerciale de la navigation aérienne
  CCN – 4ème étage
  Rue du Progrès 80 Bte 5
  Bruxelles 1040
  FAX : +32 2 206 32 22

La demande doit être introduite par écrit 10 jours ouvrables au moins avant la date souhaitée pour l'utilisation de l'appareil concerné en Belgique.