SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

		SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Transport Aérien Direction Aviation Privée ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯

votre lettre du: vos références: nos références: N-PRI/PB/2004- annexes: 2 votre personne de contact: Philippe Brotcorne Contrôleur Principal (32 2 724 02 89 philippe.brotcorne@mobilit.fgov.be			F.B.A.M. Monsieur C. DE VRIES Rue Jean Volders, 164 1420 BRAINE L'ALLEUD

Objet:	Informations diverses.

Monsieur,

Il nous paraît intéressant en ce début d'année d'actualiser ou de rectifier certaines informations à l'attention des utilisateurs concernés par la mise en circulation d'aéronefs ultra-légers motorisés.

Conformément aux dispositions de l’AR du 25/05/1999, de nombreux propriétaires ont déjà fait procéder au remplacement du certificat d’immatriculation et de l'autorisation restreinte de circulation aérienne de leur aéronef ultra-léger motorisé par un certificat d’enregistrement et une nouvelle ARCA.

Les propriétaires qui détiennent encore d’anciens documents doivent les renvoyer à l’adresse suivante afin de procéder à leur remplacement.

Les propriétaires peuvent profiter de cette démarche pour signaler tout changement d'adresse ou changement éventuel de type de l'aéronef à l'aide des documents ad hoc (copie de carte d'identité, certificat de conformité par exemple).

2)- indexation des redevances définies dans l'arrêté royal du 14 février 2001 auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne.

a- La redevance due pour la délivrance d’une autorisation restreinte de circulation aérienne à un aéronef ultra-léger motorisé enregistré en Belgique est de 26 euros à verser sur le compte CCP N° 679-2006022-62.

b- La redevance due pour la délivrance d’une autorisation de survol (permanent ou temporaire) du territoire belge à l'aide d'un aéronef ultra-léger motorisé immatriculé ou identifié à l'étranger est de 77 euros à verser sur le compte CCP N° 679-2006022-62.

a- Pour l'obtention des différentes autorisations de vol, un certificat de conformité est demandé. L’original du certificat de conformité doit être annexé à la demande introduite.

b- Les demandes d’autorisation permanente de survol introduites pour des ULM identifiés en France doivent être accompagnées d'une copie de la carte d’identification et de la fiche d’identification, il faut que le numéro de série apparaisse sur la carte d’identification délivrée par la DGAC.

c- Les différentes demandes doivent être accompagnées de la preuve de paiement de la redevance correspondante.

d- Pour éviter à l'avenir les imprécisions rencontrées, nous joignons en annexe un formulaire à utiliser pour solliciter la délivrance de l'ARCA.
Ce document est destiné à faciliter la démarche des propriétaires en attendant son installation dans les deux langues sur le site www.mobilit.be.

a- Le dossier de justification doit démontrer que l'aéronef satisfait aux exigences de la réglementation en particulier au niveau du rapport démontrant la conformité de la Vso et du rapport de relevé du niveau de bruit. Une simple déclaration de la valeur de ces paramètres n'est pas suffisante.

b- La délégation que le postulant doit présenter pour l'obtention d'une autorisation de type lorsqu'il n'est pas le fabricant doit démontrer qu'il a été dûment mandaté par celui-ci pour engager sa responsabilité complète. C'est à dire qu'il est autorisé à effectuer les démarches en vue d'obtenir l'autorisation de type et à délivrer ensuite les certificats de conformité nécessaires.

a- La demande d'enregistrement d'un aéronef ultra-léger motorisé doit être adressée à l'adresse suivante:

Direction Générale Transport Aérien – Directoraat Generaal Luchtvaart

Service Licences et immatriculations / Dienst vliegvergunningen en inschrijvingen

CCN - 4ème étage / 4^de verdieping

Rue du progrès 80 Bte 5 / Vooruitgangstraat 80 bus 5

Bruxelles 1040 Brussel

Tél 32 2 206 32 11

Pour la facilité, la demande d'enregistrement et ses annexes peuvent être jointes à la demande de délivrance d'une ARCA et adressées au Service Aviation Privée qui transmettra.

b- La demande de délivrance d'une ARCA doit être adressée à l'adresse suivante:

c- Les demandes d’autorisation de survol pour une durée déterminée doivent être adressées à l’adresse suivante:

Direction Générale Transport Aérien – Directoraat Generaal Luchtvaart

Service exploitation commerciale de la navigation aérienne / Handelsluchtvaartexploitatie

CCN - 4ème étage / 4^de verdieping

Rue du progrès 80 Bte 5 / Vooruitgangstraat 80 bus 5

Bruxelles 1040 Brussel

Tél 32 2 206 32 20

Fax 32 2 206 32 22

Je n'ai pas pu réunir à temps les renseignements concernant les limites de l'autorisation de survol en question.

Tout renseignement à ce sujet peut être obtenu auprès de Madame Anne Reynaert au N° de téléphone repris ci-dessus.

d- Les demandes d’autorisation permanente de survol doivent être adressées à l’adresse ci-dessous:

- une copie de la carte d'identification (sur laquelle l'autorité française doit indiquer le numéro de série de l'appareil concerné).

- une copie du certificat d'assurance.
- la preuve de versement d'un montant de 77€ sur le compte CCP n° 679-2006022-62 de la Direction générale Transport aérien.

En nous tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Type d'utilisation sollicitée

Nom et prénom:.................................................................................

Adresse:................................................................................................

Tél.:.........................Fax: ...........................E-mail:........................

Documents à joindre

a) Le certificat de conformité original signé par le détenteur de l'autorisation de type et par le propriétaire

b) La preuve de paiement de la redevance de 26 euros sur le compte 679-2006022-62 du Comptable des Recettes de la Direction générale Transport Aérien, Rue du Progrès 80, bte 5, 1030 Bruxelles.

Fait à ………...................…………… le …….....................…………… 20..

(2) Pour obtenir la validation écolage préciser dans le cadre l'identité du détenteur de l'autorisation de travail aérien sur laquelle l'appareil sera inscrit ainsi que la référence de cette autorisation.