La politique suivie par la Fédé

La politique suivie par la Fédé correspond-elle à l’intérêt général ?

Plusieurs articles parus dans le News Letter, dont l’Edito du Président, dans le dernier numéro, ont mis au courant tous les pilotes de la problématique de l’ULM, au niveau Européen, et ce au fur à mesure de son évolution.

Une soirée spéciale a même été organisée au profit des clubs avant l’Assemblée Générale, afin que tous sachent exactement ce qui se trame dans les institutions Européennes, ainsi que la position défendue par la Fédé.

Par suite de l’indifférence totale des clubs ULM par rapport aux décisions prises ou à prendre par les instances européennes cette soirée fut annulée.

Malgré cela, la Fédé a cru bon réserver quelques minutes de son Assemblée Générale pour informer brièvement son auditoire.

Aujourd’hui certains ricanent sous cape prétendant que la Fédé ne défend pas les intérêts de tous les ULMistes.

Récapitulons en quelques mots la situation. La Fédé ULM, comme d’autres Fédérations au niveau européen (EMF) a défendu le maintien de l’ULM tel que défini dans l’AR du 25 mai 1999, en dehors de toute règle européenne, c.a.d. en dehors de la Réglementation de base de l’aviation1. Jusqu’à présent le règlement de base ne vise que la navigabilité des appareils (certification), appelée aussi Part 21 et le maintien de la navigabilité (maintenance) appelée aussi Part M.

La Commission a chargé l’EASA de préparer un projet pour étendre la compétence du règlement de base, aux licences et aux opérations. Dans celui-ci elle y a notamment précisé ce qui suit :

Il est apparu à la Commission que dispenser les appareils ultralégers des règles communes ne s’imposait peut-être plus de manière systématique, car les performances de certains de ces appareils ont aujourd’hui rejoint celles des avions légers. La Commission souhaite donc que des travaux soient entrepris dans les meilleurs délais pour examiner si, et dans quelle mesure, certains de ces appareils devraient être soumis à des règles communes.

Depuis lors, suite à la consultation de tous les pilotes, organisée en 2004 par l’EASA, à la demande de l’EMF soutenue par Europe Air Sports, le MTOW des ULM a été augmenté de 22,5 kg lorsqu’ils sont équipés de parachute.

Par ailleurs, l’EASA a aussi mis sur pied un groupe de travail (Working Group) afin d’étudier et de rédiger les règlements de mise en œuvre d’un nouveau concept d’aéronefs à motorisation non complexe utilisés dans des activités non commerciales. En clair, il s’agit de l’aviation sportive et récréative. Toutes les Fédérations affiliées à Europe Air Sports ont délégué un, voire deux de leurs membres, pour participer à ces travaux. Europe Air Sports compte ainsi 6 délégués parmi les 15 personnes que compose le MDM 0322.

Depuis tout un temps, au sein de l‘EMF certaines Fédérations voulaient porter le MTOW des ULM à 600 kg. Suite au refus catégorique de la Commission, après consultation de l’EASA, l’Assemblée Générale de l’EMF de fin 2005 à Prague, vota démocratiquement (la Belgique marqua son accord à 100%) les motions suivantes :

1. Maintien à tout prix les ULM tels que définis plus haut (450/472,5 kg) sous régime national – en dehors de la réglementation européenne ;

2. Constitution d’une équipe en vue d’étudier avec l’EASA une réglementation légère pour les aéronefs motorisés de plus de 450/472,5 Kg. Deux personnes de cette équipe font actuellement partie du MDM 032.

Après la 5^ème réunion du MDM 032 une Pré-Consulation (A-NPA 14/2006) de tous les pilotes (voir le site de la Fédé), a été lancée par l’EASA. En dehors de la Fédé qui a répondu ?

Parallèlement au MDM 032, l’EASA a aussi créé un autre groupe de travail : le M 017.

En principe tous les aéronefs motorisés ou non entre 450kg et 2.000 kg, faisant partie de l’aviation sportive et récréative sont soumis aux règles de l’aviation de base c.a.d. navigabilité et conservation de la navigabilité (maintenance). La Commission avec l’aide de l’EASA a donc publié un règlement sur la navigabilité le 1702/2003 et sur la maintenance le 2042/20033. Par dérogation cependant, les règles de maintenance ne seront applicables à l’aviation non commerciale qu’à partir de septembre 2008. Une consultation sur ce règlement fut organisée en 2005, les planeurs et les ballons y ont répondu. Une des tâches du M017 est d’analyser les réponses reçues à l’EASA et de proposer une modification au règlement de maintenance. Ce règlement sera applicable dès septembre 2008 à tous les aéronefs de l’aviation sportive et récréative dont le MTOW se situe entre 450/472,5 et 2.000 kg.

Depuis la fin 2006 l’EASA a créé deux sous groupes : un au sein du MDM 032, chargé d’étudier et de proposer une règlement RPPL (Recreational Private Pilote Licence), un second, chargé au sein du M017 d’étudier la qualification du personnel nécessaire pour exécuter les taches de maintenance qui seront proposées par le M 017.

Dans un autre registre, sur base de la proposition de l’EASA, la Commission a rédigé un projet visant à ajouter au règlement de base, les licences et les opérations. Ce projet de la Commission qui porte le n° COM 2005/0579, fut soumis d’une part au Conseil des Ministres en décembre dernier, tandis que certains députés du Parlement européens y ont apporté des amendements. Un vote en Commission Parlementaire ici à Bruxelles doit avoir lieu incessamment, après quoi la Plénière de Strasbourg doit en principe l’approuver. Si les amendements du Parlement sont acceptés par le Conseil (qui a déjà établi sa position) le Règlement sera publié au Journal Officiel des Communautés et applicable à tous les citoyens européens. Si les amendements ne sont pas acceptés, il y aura une deuxième lecture par le Parlement et un compromis sera à envisager entre Parlement- Commission – Conseil.

1 Le règlement de base de l’aviation (1592/2002) ainsi que les règlement 1702/2003 et 2042/2003 peuvent être consultés sur le site www.belgianaeroclub.be sous la rubrique Docs

2 L’évolution des travaux du MDM 032 ainsi que son mandat peut être consulté sur le site www.belgianaeroclub.be sous la rubrique EAS

3 Le règlement de base de l’aviation (1592/2002) ainsi que les règlement 1702/2003 et 2042/2003 peuvent être consultés sur le site www.belgianaeroclub.be sous la rubrique Docs