Statuts de la Belgian ULM Federation
Numéro de
l'association : 186982
No TVA ou no entreprise : 422604155
Annexe du
Moniteur du 25 février 1982, modifié par Annexe du Moniteur du 14 avril 1988, 14
décembre 2005,
Décision des A.G
extra et ordinaire du 18 décembre 1987, 10 juin 2005 et 14 mai 2007
TITRE I
- Nom, siège, but, durée
Article 1er
L’association porte le nom de Belgian ULM Federation.
Cette nouvelle dénomination remplace les anciennes
dénominations française «Fédération Belge d’Aviation Micro-légère» et
néerlandaise «Belgische Micro-Luchtvaart Federatie».
Dans ses rapports avec les tiers, elle peut aussi employer les
abréviations "BULMF"
Article 2
L'association a
son siège: rue Montoyer 1 à 1040 Bruxelles, arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
Article 3
L'association a pour but principal de promouvoir l'aviation ultra-légère dans le
sens le plus général. L'association peut poursuivre toutes les activités
subsidiaires qui se rattachent au but principal.
Dans ce sens, elle peut poursuivre toute activité économique, à condition que
les bénéfices soient uniquement affectés au but principal. Pour autant que les
lois belges le permettent, l'association peut réglementer son aire de travail,
avec comme seule intention le service à la sécurité de l'aviation
ultra -
légère.
Toute ingérence dans les problèmes d'ordre politique, philosophique,
linguistique ou religieux est interdite à l'association.
Elle peut observer l'évolution d'une catégorie d'appareils de plus de 450 Kg si
celle-ci venait à être créée.
Article 3 bis
L’association est compétente en matière d’aviation ultra légère dans le cadre de
la législation belge présente et à venir et elle peut exercer les fonctions qui
lui seraient attribuées dans ce cadre
Elle peut exercer ces fonctions de
manière indépendante ou avec d’autres fédérations de sport aérien.
Article
4
L'association
est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour. Elle peut être
dissoute à tout moment.
TITRE II
- Membres
Article 5
Les personnes intéressées par l'affiliation peuvent y souscrire moyennant
le paiement d'une cotisation annuelle dont le montant est défini par l'assemblée
générale. Ce montant ne pourra pas excéder les 500 €. L'association n'existe
valablement que si il y a 20 membres au moins. L’année de référence court du 1
avril au 31 mars de l’année suivante. Sont réputés membres les personnes en
ordre de cotisation, soit à partir
du 1 avril si le payement est effectué avant cette date, soit le lendemain du
jour où la cotisation est parvenue à l’association. Le droit de vote lors des AG
n’est toutefois accordé qu’aux membres en règle de cotisation à la date de
l’envoi des convocations. Le payement de la cotisation en cours d’année ne donne
pas droit a une ristourne.
Est réputé démissionnaire, le membre qui n’a pas renouvelé sa cotisation
avant le 1 avril.
Article 6
Tous les membres
doivent se conformer aux statuts de l'association ainsi qu'aux décisions de
l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Article 7
En aucun cas, les
membres ne peuvent être tenus responsables pour les engagements de
l'association.
Article 8
La qualité de
membre se perd par :
a) une démission
acceptable et après exécution de ses obligations envers l'association. La
démission devra se faire par écrit au conseil d'administration.
b) radiation par
l'assemblée générale pour cause fondée, sur proposition du conseil
d'administration.
c) Le conseil
d'administration peut suspendre, par une décision dûment motivée, jusqu'à
décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables
d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la bienséance, ce
après avoir eu la possibilité d’être
entendu, éventuellement assisté d’un conseil .
TITRE
III
- Conseil d'administration
Article 9
L'association est dirigée par un conseil d'administration d'au moins six
membres et au maximum dix membres.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée
générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Chaque administrateur est élu pour
une période de 3 ans. Le mandat se termine à l'assemblée générale
correspondante. Ne peuvent être membres du conseil d'administration, que les
membres en ordre de cotisation et qui ont au moins un an d'affiliation.
Article 10
Les candidatures
pour le conseil d'administration doivent être déposées auprès du président de
l'assemblée générale, au plus tard au moment où le point
"élections" de l'ordre du jour de l'assemblée générale est abordé.
Article 11
Tout candidat à la présidence du conseil d’administration doit avoir été
administrateur l’année précédant sa candidature.
Le président du conseil d'administration doit être élu par l'assemblée
générale à la majorité absolue , sur proposition des administrateurs élus. Le
conseil d’administration désigne un vice-président, un secrétaire et un
trésorier en son sein. Ces mandats peuvent être cumulés sauf par le Président.
Les mandats de Président, vice-président, secrétaire et trésorier sont d’une
année.
Article 12
Le
conseil d'administration a la compétence la plus étendue pour la direction et la
gestion de l'association.
Il
peut aussi conférer des mandats à un
ou plusieurs administrateurs, à des membres
ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée
durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.
La démission ou
la révocation d'un administrateur met fin à tout mandat qui lui a été délégué
par le conseil d'administration.
Article 13
Le conseil
d'administration représente l'association vis-à-vis des tiers, en justice et
dans le domaine financier. La correspondance courante, qui n'engage pas
financièrement l'association, peut être signée par le secrétaire ou un
administrateur.
Article 14
Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale les comptes
et rapports annuels, préalablement vérifiés par les commissaires vérificateurs
aux comptes. Deux commissaires - vérificateurs aux comptes sont élus
par l’assemblée générale pour une période d'un an. Les administrateurs ne
contractent aucune obligation personnelle vis-à-vis de l'association. Leur
mandat est gratuit et leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu
et aux fautes graves commises dans leur gestion.
Article 15
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois l’an.
Il se réunit valablement avec la présence d'au moins la moitié des
membres. Les votes se passent à la majorité absolue. Le vote du président est
décisif en cas de parité des voix.
Article
16
Chaque membre du
conseil d'administration doit pouvoir être mis en cause à chaque assemblée
générale.
Article 16 bis
Sont
constitués au sein de l’association, trois comités exerçant leurs
missions en toute indépendance et un collège. Leurs membres bénéficient
d’un mandat renouvelable d’une durée de trois ans .
Les trois Comités délibèrent à la
majorité simple et sont chacun présidés par un président élu en leur
sein.
1° Le
comité chargé des missions de formation : “ Le Comité Formation “
Ce comité est composé de 4 à 7 membres
qui sont soit moniteur, soit examinateur soit expert, ils acquièrent
leur mandat suite à la procédure suivante :
Une assemblée des moniteurs procède à
l’élection à la majorité absolue de 4 à 7 membres. Cette élection porte sur
l’ensemble des candidats, les votants ayant la possibilité de soutenir par une
voix plusieurs candidats.
A défaut d’élire 7 candidats par la
procédure susmentionnée, l’assemblée des moniteurs procède à un second vote.
Il s’effectue selon la même procédure
et porte sur les candidats n’ayant pas été élus au premier tour. Sera retenu le
nombre d’élus complétant l’effectif nécessaire en fonction de l’importance des
voix reçues par chacun d’eux.
Les membres ainsi élus acquièrent leur
mandat suite à l’entérinement de leur élection par l’Assemblée Générale qui peut
s’y opposer à une majorité des deux tiers.
Ce comité :
-
s’assure que la formation est
organisée sans but de lucre, de manière continue et dans le respect des
principes d’égalité et de transparence ;
-
établit le programme de
formation pour l’obtention des autorisations, qualifications et habilitations, y
compris les méthodes de formation ;
-
veille à la publication et à
la mise à jour des programmes de formation ;
-
détermine les critères pour la
qualification d’examinateur;
-
procède à la qualification des
examinateurs et veille à cet égard à leur retranscription dans la base de
données;
-
élabore les règles de
désignation des examinateurs par le Comité Examen, celles-ci comprenant
notamment le nombre d'examinateurs requis par type d’examens, ainsi que les
règles linguistiques ;
-
agrée les ASBL dans le cadre
desquelles la formation organisée n’est pas considérée comme travail aérien.
2° Le
comité chargé de l’organisation pratique des examens : « Le Comité Examens »
Ce
comité est composé de 3 à 7 membres élus à la majorité simple par l’Assemblée
Générale sur proposition du conseil d’administration.
Ils ne peuvent être ni moniteurs, ni
examinateurs, ni impliqués à titre professionnel dans le commerce lié aux DPM et
ULM. Le président de ce comité devra être membre du Conseil d’Administration.
Ce comité :
-
reçoit les demandes d’examen ;
-
désigne les examinateurs parmi
les examinateurs qualifiés en fonction des règles et procédures élaborées par le
Comité Formation;
-
fixe les tarifs ;
-
veille à l’organisation des
examens théoriques et pratiques;
-
veille à la retranscription
des résultats des épreuves théoriques et pratiques dans la base de données.
3° Le
comité chargé des missions de sécurité : « Le Comité Sécurité »
Ce
comité est composé de 3 à 7 membres élus à la majorité simple par l’Assemblée
Générale sur proposition du conseil d’administration.
Ce comité :
-
assure la promotion de la
sécurité et élabore un programme de promotion de la sécurité ;
-
veille à organiser
annuellement la formation spécifique en matière de sécurité ;
-
organise sous l’égide du
Collège des Comités, la coopération avec la Direction générale du Transport
aérien quant à la constatation des infractions à la réglementation aérienne et
quant aux conséquences à y attacher ;
-
s’assure autant que faire se
peut du respect de la réglementation ;
-
veille à mentionner dans la
base de données les informations pertinentes en matière de sécurité, notamment
les formations de sécurité suivies ;
-
recense et analyse les
accidents et incidents et formule des propositions de mesures préventives à
intégrer dans le programme de promotion de la sécurité ;
-
investigue les questions
disciplinaires qu’il soumet pour décision au Collège des Comités.
4° «
Le Collège des Comités » ou « Collège »
Ce collège est composé des trois
présidents des comités et est lui-même présidé par le président du Comité
Examen. Le Collège délibère à la majorité simple.
Le Collège, sur base du résultat de
l’exercice de leurs missions par les trois comités et sans s’y substituer sur le
fond,
-
reçoit et tranche les dossiers
disciplinaires investigués par le Comité Sécurité ;
-
délivre aussi bien les
autorisation d’entraînement et de pilotage que les qualifications et
habilitations;
-
limite, suspend et retire les
autorisations, qualifications et habilitations par décision motivée après avoir
entendu l’intéressé et lui avoir permis de faire valoir ses arguments;
-
constitue l’organe responsable
de la base de données et en réglemente l’accès aux trois comités ;
- constitue l’organe assurant
le lien avec la Direction Générale du Transport aérien en vue de sa
participation aux examens et quant à la collaboration en matière d’infraction à
la réglementation aérienne.
TITRE IV
- Assemblée générale
Article 17
L'assemblée
générale est composée de tous les membres. Chaque membre peut se faire
représenter par un autre membre avec procuration écrite. Toutefois, chaque
membre ne peut être porteur que d'une seule procuration écrite.
Article 18
L'assemblée
générale annuelle aura lieu au moins dix mois et au plus tard quatorze mois
après l'assemblée générale annuelle précédente. Le conseil d'administration
envoie les convocations par la poste au moins quinze jours avant l'assemblée
générale à chaque membre affilié.
Article 19
Les assemblées générales décident valablement par majorité absolue des
membres présents, sauf pour les cas différents prévus par la loi ou ailleurs
dans les statuts.
L’AG peut décider à la majorité absolue de porter un nouveau point à
l’ordre du jour.
Dans ce cas, des résolutions peuvent être prises valablement en dehors de
l’ordre du jour. Les décisions sont à la disposition des membres au siège de
l'association.
Les attributions de l'assemblée générale comportent :
-la modification des statuts
-la désignation et la révocation des administrateurs ;
-l'approbation des comptes ;
-la nomination de deux commissaires vérificateurs aux comptes ;
-la dissolution de l'association;
-l'exclusion de membres;
-la fixation des
cotisations annuelles
Article 20.
Le conseil d’administration a la faculté de convoquer une assemblée
générale extraordinaire.
Il y sera tenu à
la demande d’au moins un cinquième des membres
Article 21
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée désigne un ou
plusieurs liquidateurs. Le solde de l'actif sera versé à une ou plusieurs
associations poursuivant le même but ou, à défaut, à une ou plusieurs
fédérations de sport.
