Arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment son article 10 ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu le règlement (CEE) no 3925/91 du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 132-1, L. 150-13, L. 215-1, R. 132-3 et D. 221-5 ;
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 78 et 102 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2000 portant ouverture de l'aérodrome de Châlons-Vatry au trafic aérien international,
Arrêtent :

Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé, les mots : « de la DICCILEC » sont remplacés par les mots : « de la police aux frontières (PAF) ».

Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les aérodromes figurant dans les articles 3 et 4 ci-dessus, en dehors de leurs périodes d'ouverture au trafic aérien international, les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultralégers motorisés sont, à condition que l'usage auquel ils sont destinés soit respecté, ouverts aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen. »

Art. 3. - L'article 8 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé est abrogé.

Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires sociales, économiques et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2002.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

Voir sur http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame.html  cliquer sur "journal officiel" et remplir le N° EQUA0200321A dans la case NOR. 

 © Copyright © FBAM - BMLF       Webmaster: Luc Van Nerom, Vlaamse Brusselaar qui habite en Wallonie... ;-)    Site optimised for

Disclaimer NL                                                             Disclaimer FR